Art. 2
En vigueur depuis le 10 juil. 2012
Article 2
Le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la République populaire de Chine, relevant actuellement des codes NC ex 3923 21 00 , ex 3923 29 10 et ex 3923 29 90 , ouvert conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009, est clôturé.
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