Art. 4
Notification
En vigueur depuis le 16 juil. 2012
Article 4
Notification
1. L’Agence adresse une notification écrite de l’ouverture de la procédure de non-conformité au titulaire de certificat, à la Commission et aux autorités aéronautiques nationales du ou des États membres ou du ou des pays tiers, dans lesquels le titulaire de certificat a son siège d’exploitation et où la violation a eu lieu, ainsi que, le cas échéant, aux autorités aéronautiques de pays tiers et aux organisations internationales compétentes dans les domaines visés par le présent règlement.
2. La notification:
a)
expose les allégations à l’encontre du titulaire de certificat, en précisant les dispositions du règlement (CE) no 216/2008 ou de ses règles d’exécution prétendument violées, et les éléments de preuve sur lesquels ces allégations reposent; et
b)
informe le titulaire de certificat qu’il encourt une amende ou une astreinte.
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