REGOLAMENTO·n° 646·16 juillet 2012
Regolamento (UE) 2012/646
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) no 646/2012 DE LA COMMISSION - du 16 juillet 2012 - établissant les modalités d’exécution relatives aux amendes et astreintes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 16 juillet 2012 54 articles 1 version historisée
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