Art. 20
Accès au dossier
En vigueur depuis le 16 juil. 2012
Article 20
Accès au dossier
1. Après la notification prévue à l’article 4, le titulaire de certificat a le droit, sur demande, d’accéder aux documents et aux autres pièces recueillies par la Commission et l’Agence comme preuves d’une prétendue violation.
2. Les documents ainsi obtenus ne sont utilisés qu'aux fins de procédures judiciaires ou administratives ayant pour objet l'application du présent règlement.
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