Art. 19
Recouvrement des amendes et astreintes
En vigueur depuis le 16 juil. 2012
Article 19
Recouvrement des amendes et astreintes
La Commission procède au recouvrement des amendes et des astreintes en établissant un ordre de recouvrement et en adressant une note de débit au titulaire de certificat concerné, conformément au règlement du Conseil (CE, Euratom) no 1605/2002 (4) et au règlement de la Commission (CE, Euratom) no 2342/2002 (5).
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