Art. 12
Nouvelle période d’enquête
En vigueur depuis le 16 juil. 2012
Article 12
Nouvelle période d’enquête
Compte tenu du rapport de l’Agence, des observations du titulaire de certificat sur base de ce rapport et d’autres informations pertinentes, la Commission peut estimer que des informations supplémentaires sont nécessaires. Dans ce cas, elle peut renvoyer le dossier à l’Agence. La Commission indique clairement à l’Agence les éléments de fait que celle-ci doit instruire de façon plus approfondie et, le cas échéant, suggère d’éventuelles mesures d’instruction à cet effet, comme prévu par le règlement (CE) no 216/2008. Dans le cas d’une nouvelle période d'enquête, la section 1 du chapitre II du présent règlement s’applique.
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