Art. 14
Teneur de la décision
En vigueur depuis le 16 juil. 2012
Article 14
Teneur de la décision
1. La décision prévue à l’article 13 se fonde exclusivement sur les motifs sur lesquels le titulaire de certificat a pu présenter ses observations à la Commission.
2. La Commission informe le titulaire de certificat des recours juridictionnels qui sont à sa disposition.
3. La Commission informe les États membres et l’Agence de l'adoption de la décision.
4. Lorsqu’elle publie le détail de sa décision et informe les États membres, la Commission prend en considération l’intérêt légitime des titulaires de certificat et d'autres personnes à ce que leurs secrets d’affaires soient protégés.
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