Art. 4
En vigueur depuis le 23 août 2012
Article 4
Le règlement (CE) no 865/2006 est modifié comme suit:
1)
les articles 2 et 3 sont supprimés;
2)
les annexes I à VI sont supprimées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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