Art. 5
Mise à jour de la liste
En vigueur depuis le 1 oct. 2012
Article 5
Mise à jour de la liste
Au besoin, la partie A de la liste de l’Union est mise à jour après l’entrée en vigueur du présent règlement conformément à la procédure établie à l’article 7 du règlement (CE) no 1331/2008.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2012:872:oj#art-5