Art. 3
Délai pour l’introduction des demandes
En vigueur depuis le 1 oct. 2012
Article 3
Délai pour l’introduction des demandes
Conformément au règlement (CE) no 1331/2008, les parties intéressées présentent à la Commission des demandes d’autorisation des arômes et matériaux de base énumérés à l’article 9, points b) à f), du règlement (CE) no 1334/2008 et commercialisés à la date d’entrée en vigueur du présent règlement au plus tard le 22 octobre 2015.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2012:873:oj#art-3