Art. 1
Définitions
En vigueur depuis le 17 oct. 2012
Article premier
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1.
collecte des données «titre par titre»: la collecte des données ventilées par titre pris individuellement;
2.
«position»: le montant des encours de titres, dont les catégories sont énumérées au point 15, détenus ou conservés par un agent déclarant effectif à la fin de la période de référence, ainsi que précisé à l’annexe II, quatrième partie;
3.
«établissement de crédit mère», «compagnie financière holding mère», «filiale» et «succursale» ont la même signification qu’à l’article 4 de la directive 2006/48/CE;
4.
«groupe bancaire»: a) un établissement de crédit mère et toutes ses filiales et succursales, autres que les entreprises d’assurance qui ont reçu un agrément administratif conformément à l’article 6 de la directive 73/239/CEE (9) ou à l’article 4 de la directive 2002/83/CE (10) ; ou b) une compagnie financière holding mère et toutes ses filiales et succursales, autres que les entreprises d’assurance qui ont reçu un agrément administratif conformément à l’article 6 de la directive 73/239/CEE ou à l’article 4 de la directive 2002/83/CE, pour autant que, dans les deux cas, la société mère soit responsable du groupe bancaire. Une entité qui ne détient aucune filiale constitue un groupe à elle seule, pour autant que ladite entité ne soit pas, elle-même, une filiale;
5.
«résident» a la même signification qu’à l’article 1er paragraphe 4, du règlement (CE) no 2533/98;
6.
«institution financière monétaire» (IFM), «établissement de crédit» et «organisme de placement collectif monétaire» (OPC monétaire) ont la même signification qu’à l’article 1er du règlement (CE) no 25/2009 (BCE/2008/32). Le secteur des IFM comprend les établissements de crédit et les fonds d’investissement monétaires;
7.
«fonds d’investissement» a la même signification que celle d’«organisme de placement collectif» à l’article 1er du règlement (CE) no 958/2007 (BCE/2007/8);
8.
«véhicule financier effectuant des opérations de titrisation» a la même signification que celle de «véhicule financier effectuant des opérations de titrisation» à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 24/2009 (BCE/208/30);
9.
«conservateur»: une entité qui relève du «secteur financier» (S.12 (11)) et qui assure la conservation et la gestion d’instruments financiers pour le compte de clients, y compris la garde et les services connexes, comme la gestion de trésorerie/de garanties, au sens de la directive 2004/39/CE, annexe I, section B, point 1;
10.
«responsable d’un groupe bancaire»: l’entreprise mère d’un groupe bancaire, pour autant qu’elle soit un établissement de crédit mère de l’UE ou une compagnie financière holding mère de l’UE, au sens de l’article 4 de la directive 2008/48/CE et telle que transposée dans les États membres de l’Union, étant précisé que le terme «UE» est remplacé par «zone euro» et que celui d’«État membre» est remplacé par «État membre de la zone euro»;
11.
«responsable de groupe déclarant»: le responsable d’un groupe bancaire identifié par le conseil des gouverneurs comme groupe déclarant en vertu de l’article 2, paragraphe 4;
12.
«investisseur»: une entité ou une personne détenant des instruments financiers;
13.
«titres conservés»: des titres qui sont détenus et gérés par des conservateurs pour le compte d’investisseurs;
14.
«BCN concernée»: la BCN de l’État membre de la zone euro dans lequel l’agent déclarant est résident;
15.
«titres»: les catégories de titres suivantes:
a)
«titres de créance» (F.3);
b)
«actions cotées» (F.511);
c)
«parts de fonds d’investissement» (F.52);
16.
«détention de titres»: la propriété économique de titres dont les catégories sont énumérées au point 15;
17.
«code ISIN»: le numéro international d’identification des titres attribué aux titres, composé de 12 caractères alphanumériques et qui identifie exclusivement une émission de titres.
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