Art. 9.tit_1

Procédure de révision simplifiée

En vigueur depuis le 17 oct. 2012
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2012:1011:oj#art-9.tit_1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil