Art. 14
Utilisation de spécifications techniques des TIC dans les marchés publics
En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Article 14
Utilisation de spécifications techniques des TIC dans les marchés publics
Les spécifications techniques des TIC visées à l'article 13 du présent règlement constituent des spécifications techniques communes au sens des directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE, ainsi que du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002.
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