Art. 20
Actes délégués
En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Article 20
Actes délégués
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 21 afin de modifier les annexes pour:
a)
mettre à jour la liste des organisations européennes de normalisation figurant à l'annexe I pour tenir compte des changements de nom ou de structure;
b)
adapter les critères applicables aux organisations des parties prenantes européennes remplissant les critères énoncés à l'annexe III du présent règlement à l'évolution de la situation en ce qui concerne leur caractère d'organisme à but non lucratif et leur représentativité. Ces adaptations n'ont pas pour effet de créer de nouveaux critères ni de supprimer des critères existants ou des catégories d'organisations.
Historique des versions
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