Art. 29
Abrogation
En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Article 29
Abrogation
La décision no 1673/2006/CE et la décision 87/95/CEE sont abrogées.
Les références aux décisions abrogées s'entendent comme faites aux dispositions du présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe IV du présent règlement.
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