Art. 6
Accès des PME aux normes
En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Article 6
Accès des PME aux normes
1. Les organismes nationaux de normalisation encouragent et facilitent l'accès des PME aux normes et aux processus d'élaboration des normes afin d'accroître le taux de participation au système de normalisation, par exemple:
a)
en identifiant, dans leurs programmes de travail annuels, les projets de normalisation particulièrement intéressants pour les PME;
b)
en permettant aux PME d'accéder aux activités de normalisation sans les obliger à devenir membres d'un organisme national de normalisation;
c)
en donnant libre accès, ou en prévoyant des tarifs spéciaux, pour participer aux activités de normalisation;
d)
en donnant librement accès aux projets de normes;
e)
en mettant des résumés de normes gratuitement à disposition sur leur site internet;
f)
en appliquant des taux spéciaux pour la mise à disposition de normes et en fournissant des lots de normes à des tarifs réduits.
2. Les organismes nationaux de normalisation échangent les bonnes pratiques visant à renforcer la participation des PME aux activités de normalisation et à accroître et faciliter l'utilisation des normes par les PME.
3. Les organismes nationaux de normalisation remettent chaque année aux organisations européennes de normalisation des rapports sur les activités qu'ils ont réalisées au titre des paragraphes 1 et 2 et sur toutes les autres mesures visant à améliorer les conditions d'utilisation des normes par les PME et leurs conditions de participation au processus d'élaboration des normes. Les organismes nationaux de normalisation publient ces rapports sur leur site internet.
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