Art. 7
Participation des pouvoirs publics à la normalisation européenne
En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Article 7
Participation des pouvoirs publics à la normalisation européenne
Le cas échéant, les États membres encouragent la participation des pouvoirs publics, y compris des autorités de surveillance du marché, aux activités nationales de normalisation en ce qui concerne l'élaboration ou la révision de normes requises par la Commission, conformément à l'article 10.
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