Art. 4
Retrait de produits du champ d'application du présent règlement
En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Article 4
Retrait de produits du champ d'application du présent règlement
1. Lorsque, pour les années civiles 2012 ou 2013, sur la base des données douanières concernant les importations, le volume des importations d'un produit en provenance du Pakistan et visé à l'annexe I augmente de 25 % ou plus, en comparaison avec la moyenne des années 2009-2011, ledit produit est retiré du champ d'application du présent règlement pour le restant de ladite année. Aux fins du présent paragraphe, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l'article 6, en vue de modifier l'annexe I en retirant ledit produit du champ d'application du présent règlement pour le restant de l'année concernée.
2. Dès l'entrée en vigueur de l'acte délégué, les importations du produit visé au paragraphe 1 sont soumises au traitement de la nation la plus favorisée ou autres droits applicables.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2012:1029:oj#art-4