Art. 3
Contingents tarifaires
En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Article 3
Contingents tarifaires
1. Les produits énumérés à l'annexe II sont admis à l'importation dans l'Union en exonération des droits de douane dans les limites des contingents tarifaires de l'Union figurant dans ladite annexe.
2. Les contingents tarifaires mentionnés au paragraphe 1 et énumérés à l'annexe II sont gérés par la Commission conformément aux dispositions prévues aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.
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