Art. 5
Ajustements techniques des annexes
En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Article 5
Ajustements techniques des annexes
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 6 en vue de modifier les annexes de manière à intégrer les modifications et ajustements techniques rendus nécessaires par des modifications apportées à la nomenclature combinée et aux subdivisions du TARIC.
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