Art. 40
En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Article 40
Au plus tard le 1er janvier 2016 et tous les deux ans par la suite, la Commission soumet, au Parlement européen et au Conseil, un rapport sur les effets du schéma couvrant la période de deux années la plus récente et tous les régimes préférentiels visés à l’article 1er, paragraphe 2.
Au plus tard le 21 novembre 2017, la Commission soumet, au Parlement européen et au Conseil, un rapport sur l’application du présent règlement. Pareil rapport peut, le cas échéant, s’accompagner d’une proposition législative.
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