Art. 14
Rapports
En vigueur depuis le 26 oct. 2012
Article 14
Rapports
Les États membres informent trimestriellement la Commission, au moyen du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF), de tous les résultats d'analyse obtenus. Ce rapport est transmis au cours du mois suivant chaque trimestre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2012:996:oj#art-14