Art. 17
Entrée en vigueur et période d’application
En vigueur depuis le 26 oct. 2012
Article 17
Entrée en vigueur et période d’application
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s’applique à compter de la date de son entrée en vigueur jusqu’au 31 mars 2014.
Le présent règlement sera réexaminé avant le 31 mars 2013, en ce qui concerne les produits dont la récolte a lieu principalement entre août et novembre, et, en ce qui concerne les poissons et les produits de la pêche.
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