Art. 17.tit_1
Entrée en vigueur et période d’application
En vigueur depuis le 26 oct. 2012
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2012:996:oj#art-17.tit_1
Entrée en vigueur et période d’application
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg_impl:2012:996:oj#art-17.tit_1