Art. 1

En vigueur depuis le 29 oct. 2012

Article premier 1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de radiateurs en aluminium et d’éléments ou sections composant ces radiateurs, que ces éléments soient ou non assemblés en blocs, à l’exclusion des radiateurs et de leurs éléments et sections de type électrique, relevant actuellement des codes NC ex 7615 10 10 , ex 7615 10 90 , ex 7616 99 10 et ex 7616 99 90 (codes TARIC 7615 10 10 10, 7615 10 90 10, 7616 99 10 91, 7616 99 90 01 et 7616 99 90 91) et originaires de la République populaire de Chine. 2. Le taux de droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés ci-après s’établit comme suit: Société Droit définitif Code additionnel TARIC Zhejiang Flyhigh Metal Products Co., Ltd 12,6 % B272 Metal Group Co. Ltd 56,2 % B273 SIRA (Tianjin) Aluminium Products Co. Ltd 14,9 % B279 SIRA Group (Tianjin) Heating Radiators Co., Ltd 14,9 % B280 Sociétés énumérées à l’annexe I 21,2 % Toutes les autres sociétés 61,4 % B999 3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières des États membres, d’une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences énoncées à l’annexe II. À défaut de présentation d’une telle facture, le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés s’applique. 4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

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