Art. 2

En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 2 Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire conformément au règlement (UE) no 402/2012 concernant les importations de radiateurs en aluminium originaires de la République populaire de Chine sont définitivement perçus. Les montants déposés au-delà du droit antidumping définitif sont libérés.
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