Art. 189

Contenu des appels de propositions

En vigueur depuis le 29 oct. 2012

Article 189 Contenu des appels de propositions (Article 128 du règlement financier) 1. Les appels de propositions spécifient: a) les objectifs poursuivis; b) les critères d’éligibilité, d’exclusion, de sélection et d’attribution tels que visés aux articles 131 et 132 du règlement financier, ainsi que les pièces justificatives y afférentes; c) les modalités de financement de l’Union; d) les modalités et la date limite de dépôt des propositions et la date prévue à laquelle tous les candidats doivent être informés du résultat de l’évaluation de leur candidature ainsi que la date indicative pour la signature des conventions de subvention ou pour la notification des décisions de subvention. 2. Les appels de propositions sont publiés sur le site internet des institutions de l’Union ainsi que par tout autre moyen approprié, dont le Journal officiel de l’Union européenne, lorsqu’il est nécessaire d’en assurer une publicité complémentaire auprès des bénéficiaires potentiels. Ils peuvent être publiés à compter de l’adoption de la décision de financement visée à l’article 84 du règlement financier, y compris au cours de l’année qui précède l’exécution du budget. Toute modification du contenu des appels de propositions fait l’objet d’une publication dans les mêmes conditions que les appels eux-mêmes.

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