REGOLAMENTO·n° 1268·29 octobre 2012

Regolamento (UE) 2012/1268

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N o 1268/2012 DE LA COMMISSION - du 29 octobre 2012 - relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union

Abrogé 580 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Comptabilisation des intérêts sur les préfinancements Art. 2.tit_1Comptabilisation des intérêts sur les préfinancements Art. 3Crédits de l’exercice Art. 3.tit_1Crédits de l’exercice Art. 4Annulation et report de crédits Art. 4.tit_1Annulation et report de crédits Art. 5Taux de conversion entre l’euro et une autre monnaie Art. 5.tit_1Taux de conversion entre l’euro et une autre monnaie Art. 6Cours à utiliser pour la conversion entre l’euro et d’autres monnaies Art. 6.tit_1Cours à utiliser pour la conversion entre l’euro et d’autres monnaies Art. 7Structure d’accueil des recettes affectées et ouverture des crédits correspondants Art. 7.tit_1Structure d’accueil des recettes affectées et ouverture des crédits correspondants Art. 8Contributions des États membres à des programmes de recherche Art. 8.tit_1Contributions des États membres à des programmes de recherche Art. 9Recettes affectées résultant de la participation des pays AELE à certains programmes de l’Union Art. 9.tit_1Recettes affectées résultant de la participation des pays AELE à certains programmes de l’Union Art. 10Produit des sanctions imposées aux États membres déclarés en situation de déficits excessifs Art. 10.tit_1Produit des sanctions imposées aux États membres déclarés en situation de déficits excessifs Art. 11Charges entraînées par l’acceptation de libéralités en faveur de l’Union Art. 11.tit_1Charges entraînées par l’acceptation de libéralités en faveur de l’Union Art. 12Comptes «Charges fiscales à recouvrer»Art. 12.tit_1Comptes «Charges fiscales à recouvrer»Art. 13Règles de calcul des pourcentages applicables aux virements des institutions autres que la Commission Art. 13.tit_1Règles de calcul des pourcentages applicables aux virements des institutions autres que la Commission Art. 14Règles de calcul des pourcentages applicables aux virements de la Commission Art. 14.tit_1Règles de calcul des pourcentages applicables aux virements de la Commission Art. 15Dépenses administratives Art. 15.tit_1Dépenses administratives Art. 16Justification des demandes de virements de crédits Art. 16.tit_1Justification des demandes de virements de crédits Art. 17Justification des demandes de virements depuis la réserve d’aide d’urgence Art. 17.tit_1Justification des demandes de virements depuis la réserve d’aide d’urgence Art. 18Évaluation Art. 18.tit_1Évaluation Art. 19Fiche financière Art. 19.tit_1Fiche financière Art. 20Publication provisoire du budget Art. 20.tit_1Publication provisoire du budget Art. 21Publication d’informations sur les montants et les destinataires des fonds de l’Union Art. 21.tit_1Publication d’informations sur les montants et les destinataires des fonds de l’Union Art. 22Lien vers la publication d’informations sur les destinataires des fonds de l’Union octroyés dans le cadre de la gestion indirecte Art. 22.tit_1Lien vers la publication d’informations sur les destinataires des fonds de l’Union octroyés dans le cadre de la gestion indirecte Art. 23Programmation financière Art. 23.tit_1Programmation financière Art. 24Projets de budget rectificatif Art. 24.tit_1Projets de budget rectificatif Art. 25Nomenclature budgétaire Art. 25.tit_1Nomenclature budgétaire Art. 26Dépenses effectives du dernier exercice clos Art. 26.tit_1Dépenses effectives du dernier exercice clos Art. 27Commentaires budgétaires Art. 27.tit_1Commentaires budgétaires Art. 28Tableau des effectifs Art. 28.tit_1Tableau des effectifs Art. 29Informations sur les transferts de données à caractère personnel aux fins de l’audit Art. 29.tit_1Informations sur les transferts de données à caractère personnel aux fins de l’audit Art. 30Actions préparatoires dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune Art. 30.tit_1Actions préparatoires dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune Art. 31Compétences spécifiques de la Commission conformément aux traités Art. 31.tit_1Compétences spécifiques de la Commission conformément aux traités Art. 32Actes susceptibles de constituer un conflit d’intérêts et procédure Art. 32.tit_1Actes susceptibles de constituer un conflit d’intérêts et procédure Art. 33Mode de gestion Art. 33.tit_1Mode de gestion Art. 34Gestion directe Art. 34.tit_1Gestion directe Art. 35Exercice de la délégation à des agences exécutives Art. 35.tit_1Exercice de la délégation à des agences exécutives Art. 36Respect des règles de passation de marchés Art. 36.tit_1Respect des règles de passation de marchés Art. 37Dispositions spécifiques en matière de gestion partagée avec les États membres — mesures visant à promouvoir les bonnes pratiques Art. 37.tit_1Dispositions spécifiques en matière de gestion partagée avec les États membres — mesures visant à promouvoir les bonnes pratiques Art. 38Équivalence des systèmes, règles et procédures en gestion indirecte Art. 38.tit_1Équivalence des systèmes, règles et procédures en gestion indirecte Art. 39Évaluation ex ante des règles et procédures des entités et personnes en gestion indirecte Art. 39.tit_1Évaluation ex ante des règles et procédures des entités et personnes en gestion indirecte Art. 40Teneur de la convention qui confie des tâches d’exécution budgétaire à des entités et à des personnes Art. 40.tit_1Teneur de la convention qui confie des tâches d’exécution budgétaire à des entités et à des personnes Art. 41Déclaration de gestion et déclaration de conformité Art. 41.tit_1Déclaration de gestion et déclaration de conformité Art. 42Procédures d’examen et d’approbation des comptes et exclusion du financement de l’Union des dépenses effectuées en violation de la réglementation applicable dans le cadre de la gestion indirecte Art. 42.tit_1Procédures d’examen et d’approbation des comptes et exclusion du financement de l’Union des dépenses effectuées en violation de la réglementation applicable dans le cadre de la gestion indirecte Art. 43Dispositions spécifiques en matière de gestion indirecte avec des organisations internationales Art. 43.tit_1Dispositions spécifiques en matière de gestion indirecte avec des organisations internationales Art. 44Désignation des organismes de droit public ou des organismes de droit privé investis d’une mission de service public Art. 44.tit_1Désignation des organismes de droit public ou des organismes de droit privé investis d’une mission de service public Art. 45Droits et obligations des acteurs financiers Art. 45.tit_1Droits et obligations des acteurs financiers Art. 46Assistance aux ordonnateurs délégués et subdélégués Art. 46.tit_1Assistance aux ordonnateurs délégués et subdélégués Art. 47Dispositions internes en matière de délégations Art. 47.tit_1Dispositions internes en matière de délégations Art. 48Conservation des pièces justificatives par les ordonnateurs Art. 48.tit_1Conservation des pièces justificatives par les ordonnateurs Art. 49Contrôles ex ante et ex post Art. 49.tit_1Contrôles ex ante et ex post Art. 50Code de normes professionnelles Art. 50.tit_1Code de normes professionnelles Art. 51Inaction de l’ordonnateur délégué Art. 51.tit_1Inaction de l’ordonnateur délégué Art. 52Transmission au comptable des informations financières et de gestion Art. 52.tit_1Transmission au comptable des informations financières et de gestion Art. 53Rapport sur les procédures négociées Art. 53.tit_1Rapport sur les procédures négociées Art. 54Nomination du comptable Art. 54.tit_1Nomination du comptable Art. 55Cessation des fonctions du comptable Art. 55.tit_1Cessation des fonctions du comptable Art. 56Validation des systèmes comptables et d’inventaire Art. 56.tit_1Validation des systèmes comptables et d’inventaire Art. 57Gestion de trésorerie Art. 57.tit_1Gestion de trésorerie Art. 58Gestion des comptes bancaires Art. 58.tit_1Gestion des comptes bancaires Art. 59Signatures sur les comptes Art. 59.tit_1Signatures sur les comptes Art. 60Gestion des soldes des comptes Art. 60.tit_1Gestion des soldes des comptes Art. 61Virements et opérations de conversion Art. 61.tit_1Virements et opérations de conversion Art. 62Modalités de paiement Art. 62.tit_1Modalités de paiement Art. 63Fichiers des entités légales Art. 63.tit_1Fichiers des entités légales Art. 64Conservation des pièces justificatives par le comptable Art. 64.tit_1Conservation des pièces justificatives par le comptable Art. 65Personnes habilitées à disposer des comptes Art. 65.tit_1Personnes habilitées à disposer des comptes Art. 66Conditions de recours aux régies d’avances Art. 66.tit_1Conditions de recours aux régies d’avances Art. 67Conditions de création et de paiement Art. 67.tit_1Conditions de création et de paiement Art. 68Choix des régisseurs d’avances Art. 68.tit_1Choix des régisseurs d’avances Art. 69Alimentation des régies d’avances Art. 69.tit_1Alimentation des régies d’avances Art. 70Contrôles par les ordonnateurs et comptables Art. 70.tit_1Contrôles par les ordonnateurs et comptables Art. 71Procédure de passation des marchés Art. 71.tit_1Procédure de passation des marchés Art. 72Création de régies d’avances Art. 72.tit_1Création de régies d’avances Art. 73Régisseurs d’avances et personnes habilitées à disposer des comptes dans les délégations de l’Union Art. 73.tit_1Régisseurs d’avances et personnes habilitées à disposer des comptes dans les délégations de l’Union Art. 74Instances compétentes en matière de fraude Art. 74.tit_1Instances compétentes en matière de fraude Art. 75Irrégularités financières Art. 75.tit_1Irrégularités financières Art. 76Instance spécialisée en matière d’irrégularités financières Art. 76.tit_1Instance spécialisée en matière d’irrégularités financières Art. 77Confirmation d’instruction Art. 77.tit_1Confirmation d’instruction Art. 78Régime applicable aux ressources propres Art. 78.tit_1Régime applicable aux ressources propres Art. 79Prévision de créances Art. 79.tit_1Prévision de créances Art. 80Procédure Art. 80.tit_1Procédure Art. 81Constatation de créances Art. 81.tit_1Constatation de créances Art. 82Pièces justificatives à l’appui de la constatation de créances Art. 82.tit_1Pièces justificatives à l’appui de la constatation de créances Art. 83Intérêts de retard Art. 83.tit_1Intérêts de retard Art. 84Établissement de l’ordre de recouvrement Art. 84.tit_1Établissement de l’ordre de recouvrement Art. 85Titre exécutoire au profit d’autres institutions Art. 85.tit_1Titre exécutoire au profit d’autres institutions Art. 86Formalités d’encaissement Art. 86.tit_1Formalités d’encaissement Art. 87Recouvrement par compensation Art. 87.tit_1Recouvrement par compensation Art. 88Procédure de recouvrement en l’absence de paiement volontaire Art. 88.tit_1Procédure de recouvrement en l’absence de paiement volontaire Art. 89Octroi de délais de paiement Art. 89.tit_1Octroi de délais de paiement Art. 90Recouvrement des amendes ou autres sanctions Art. 90.tit_1Recouvrement des amendes ou autres sanctions Art. 91Renonciation au recouvrement d’une créance constatée Art. 91.tit_1Renonciation au recouvrement d’une créance constatée Art. 92Annulation d’une créance constatée Art. 92.tit_1Annulation d’une créance constatée Art. 93Règles en matière de délais de prescription Art. 93.tit_1Règles en matière de délais de prescription Art. 94Décision de financement Art. 94.tit_1Décision de financement Art. 95Engagement global et engagement provisionnel Art. 95.tit_1Engagement global et engagement provisionnel Art. 96Adoption de l’engagement global Art. 96.tit_1Adoption de l’engagement global Art. 97Unicité de signatures Art. 97.tit_1Unicité de signatures Art. 98Dépenses administratives couvertes par des engagements provisionnels Art. 98.tit_1Dépenses administratives couvertes par des engagements provisionnels Art. 99Enregistrement des engagements juridiques individuels Art. 99.tit_1Enregistrement des engagements juridiques individuels Art. 100Liquidation et «bon à payer»Art. 100.tit_1Liquidation et «bon à payer»Art. 101Mention «conforme aux faits» pour les préfinancements Art. 101.tit_1Mention «conforme aux faits» pour les préfinancements Art. 102Bon à payer pour les marchés publics en matière de paiements intermédiaires et de solde Art. 102.tit_1Bon à payer pour les marchés publics en matière de paiements intermédiaires et de solde Art. 103Bon à payer pour les subventions en matière de paiements intermédiaires et de solde Art. 103.tit_1Bon à payer pour les subventions en matière de paiements intermédiaires et de solde Art. 104Bon à payer pour les dépenses de personnel Art. 104.tit_1Bon à payer pour les dépenses de personnel Art. 105Matérialisation du «bon à payer»Art. 105.tit_1Matérialisation du «bon à payer»Art. 106Matérialisation de la mention «conforme aux faits»Art. 106.tit_1Matérialisation de la mention «conforme aux faits»Art. 107Contrôles de l’ordonnateur sur les paiements Art. 107.tit_1Contrôles de l’ordonnateur sur les paiements Art. 108Mentions obligatoires et transmission au comptable des ordres de paiements Art. 108.tit_1Mentions obligatoires et transmission au comptable des ordres de paiements Art. 109Types de paiements Art. 109.tit_1Types de paiements Art. 110Pièces justificatives Art. 110.tit_1Pièces justificatives Art. 111Délais de paiement et intérêts de retard Art. 111.tit_1Délais de paiement et intérêts de retard Art. 112Descriptif des systèmes informatiques Art. 112.tit_1Descriptif des systèmes informatiques Art. 113Sauvegardes régulières Art. 113.tit_1Sauvegardes régulières Art. 114Désignation de l’auditeur interne Art. 114.tit_1Désignation de l’auditeur interne Art. 115Ressources destinées à l’auditeur interne Art. 115.tit_1Ressources destinées à l’auditeur interne Art. 116Programme de travail Art. 116.tit_1Programme de travail Art. 117Rapports de l’auditeur interne Art. 117.tit_1Rapports de l’auditeur interne Art. 118Indépendance Art. 118.tit_1Indépendance Art. 119Responsabilité de l’auditeur interne Art. 119.tit_1Responsabilité de l’auditeur interne Art. 120Recours devant la Cour de justice de l’Union européenne Art. 120.tit_1Recours devant la Cour de justice de l’Union européenne Art. 121Définitions et champ d’application Art. 121.tit_1Définitions et champ d’application Art. 122Contrats-cadres et contrats spécifiques Art. 122.tit_1Contrats-cadres et contrats spécifiques Art. 123Mesures de publicité pour les marchés relevant de la directive 2004/18/CE Art. 123.tit_1Mesures de publicité pour les marchés relevant de la directive 2004/18/CE Art. 124Mesures de publicité pour les marchés ne relevant pas de la directive 2004/18/CE Art. 124.tit_1Mesures de publicité pour les marchés ne relevant pas de la directive 2004/18/CE Art. 125Publication des avis Art. 125.tit_1Publication des avis Art. 126Autres formes de publicité Art. 126.tit_1Autres formes de publicité Art. 127Typologie des procédures de passation Art. 127.tit_1Typologie des procédures de passation Art. 128Nombre de candidats en procédure restreinte ou négociée Art. 128.tit_1Nombre de candidats en procédure restreinte ou négociée Art. 129Déroulement des procédures négociées Art. 129.tit_1Déroulement des procédures négociées Art. 130Concours Art. 130.tit_1Concours Art. 131Système d’acquisition dynamique Art. 131.tit_1Système d’acquisition dynamique Art. 132Dialogue compétitif Art. 132.tit_1Dialogue compétitif Art. 133Procédure de passation de marché conjointe Art. 133.tit_1Procédure de passation de marché conjointe Art. 134Cas de recours à une procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché Art. 134.tit_1Cas de recours à une procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché Art. 135Cas de recours à une procédure négociée après publication préalable d’un avis de marché Art. 135.tit_1Cas de recours à une procédure négociée après publication préalable d’un avis de marché Art. 136Procédure après appel à manifestation d’intérêt Art. 136.tit_1Procédure après appel à manifestation d’intérêt Art. 137Marchés de faible valeur Art. 137.tit_1Marchés de faible valeur Art. 138Documents d’appel à la concurrence Art. 138.tit_1Documents d’appel à la concurrence Art. 139Spécifications techniques Art. 139.tit_1Spécifications techniques Art. 140Révision des prix Art. 140.tit_1Révision des prix Art. 141Activités illégales entraînant l’exclusion Art. 141.tit_1Activités illégales entraînant l’exclusion Art. 142Application des critères d’exclusion et durée de l’exclusion Art. 142.tit_1Application des critères d’exclusion et durée de l’exclusion Art. 143Moyens de preuve Art. 143.tit_1Moyens de preuve Art. 144Base de données centrale Art. 144.tit_1Base de données centrale Art. 145Sanctions administratives et financières Art. 145.tit_1Sanctions administratives et financières Art. 146Critères de sélection Art. 146.tit_1Critères de sélection Art. 147Capacité financière et économique Art. 147.tit_1Capacité financière et économique Art. 148Capacité technique et professionnelle Art. 148.tit_1Capacité technique et professionnelle Art. 149Modalités et critères d’attribution Art. 149.tit_1Modalités et critères d’attribution Art. 150Utilisation d’enchères électroniques Art. 150.tit_1Utilisation d’enchères électroniques Art. 151Offres anormalement basses Art. 151.tit_1Offres anormalement basses Art. 152Délais de réception des offres et demandes de participation Art. 152.tit_1Délais de réception des offres et demandes de participation Art. 153Délais pour l’accès aux documents d’appel à la concurrence Art. 153.tit_1Délais pour l’accès aux documents d’appel à la concurrence Art. 154Délais en cas d’urgence Art. 154.tit_1Délais en cas d’urgence Art. 155Modalités de communication Art. 155.tit_1Modalités de communication Art. 156Garanties de soumission Art. 156.tit_1Garanties de soumission Art. 157Ouverture des offres et demandes de participation Art. 157.tit_1Ouverture des offres et demandes de participation Art. 158Comité d’évaluation des offres et demandes de participation Art. 158.tit_1Comité d’évaluation des offres et demandes de participation Art. 159Résultat de l’évaluation Art. 159.tit_1Résultat de l’évaluation Art. 160Contacts entre pouvoirs adjudicateurs et soumissionnaires Art. 160.tit_1Contacts entre pouvoirs adjudicateurs et soumissionnaires Art. 161Information des candidats et des soumissionnaires Art. 161.tit_1Information des candidats et des soumissionnaires Art. 162Signature du contrat Art. 162.tit_1Signature du contrat Art. 163Garanties Art. 163.tit_1Garanties Art. 164Garantie de bonne fin Art. 164.tit_1Garantie de bonne fin Art. 165Garanties pour préfinancements Art. 165.tit_1Garanties pour préfinancements Art. 166Suspensions en cas d’erreurs ou irrégularités Art. 166.tit_1Suspensions en cas d’erreurs ou irrégularités Art. 167Identification du niveau adéquat pour le calcul des seuils Art. 167.tit_1Identification du niveau adéquat pour le calcul des seuils Art. 168Marchés distincts et par lots Art. 168.tit_1Marchés distincts et par lots Art. 169Modalités d’estimation de la valeur de certains marchés Art. 169.tit_1Modalités d’estimation de la valeur de certains marchés Art. 170Seuils pour l’application des procédures de la directive 2004/18/CE Art. 170.tit_1Seuils pour l’application des procédures de la directive 2004/18/CE Art. 171Délai d’attente avant la signature du contrat Art. 171.tit_1Délai d’attente avant la signature du contrat Art. 172Preuves en matière d’accès aux marchés Art. 172.tit_1Preuves en matière d’accès aux marchés Art. 173Cotisations Art. 173.tit_1Cotisations Art. 174Convention et décision de subvention Art. 174.tit_1Convention et décision de subvention Art. 175Dépenses relatives aux membres des institutions Art. 175.tit_1Dépenses relatives aux membres des institutions Art. 176Actions susceptibles d’être subventionnées Art. 176.tit_1Actions susceptibles d’être subventionnées Art. 177Organismes poursuivant un but d’intérêt général de l’Union Art. 177.tit_1Organismes poursuivant un but d’intérêt général de l’Union Art. 178Partenariats Art. 178.tit_1Partenariats Art. 179Systèmes d’échange électronique Art. 179.tit_1Systèmes d’échange électronique Art. 180Contenu des conventions et des décisions de subventions Art. 180.tit_1Contenu des conventions et des décisions de subventions Art. 181Formes des subventions Art. 181.tit_1Formes des subventions Art. 182Montants forfaitaires, coûts unitaires et financements à taux forfaitaire Art. 182.tit_1Montants forfaitaires, coûts unitaires et financements à taux forfaitaire Art. 183Principe de cofinancement Art. 183.tit_1Principe de cofinancement Art. 184Principe du non-profit Art. 184.tit_1Principe du non-profit Art. 185Subventions de faible valeur Art. 185.tit_1Subventions de faible valeur Art. 186Assistance technique Art. 186.tit_1Assistance technique Art. 187Coûts éligibles Art. 187.tit_1Coûts éligibles Art. 188Programmation Art. 188.tit_1Programmation Art. 189Contenu des appels de propositions Art. 189.tit_1Contenu des appels de propositions Art. 190Exceptions aux appels de propositions Art. 190.tit_1Exceptions aux appels de propositions Art. 191Publicité ex post Art. 191.tit_1Publicité ex post Art. 192Information des demandeurs Art. 192.tit_1Information des demandeurs Art. 193Financements provenant de lignes budgétaires distinctes Art. 193.tit_1Financements provenant de lignes budgétaires distinctes Art. 194Rétroactivité du financement en cas d’extrême urgence et de prévention de conflits Art. 194.tit_1Rétroactivité du financement en cas d’extrême urgence et de prévention de conflits Art. 195Remise des demandes de subventions Art. 195.tit_1Remise des demandes de subventions Art. 196Contenu des demandes de subventions Art. 196.tit_1Contenu des demandes de subventions Art. 197Preuves de l’absence de cause d’exclusion Art. 197.tit_1Preuves de l’absence de cause d’exclusion Art. 198Demandeurs dépourvus de la personnalité juridique Art. 198.tit_1Demandeurs dépourvus de la personnalité juridique Art. 199Entités constituant un seul demandeur Art. 199.tit_1Entités constituant un seul demandeur Art. 200Sanctions financières et administratives Art. 200.tit_1Sanctions financières et administratives Art. 201Critères d’éligibilité Art. 201.tit_1Critères d’éligibilité Art. 202Critères de sélection Art. 202.tit_1Critères de sélection Art. 203Critères d’attribution Art. 203.tit_1Critères d’attribution Art. 204Évaluation des demandes et attribution Art. 204.tit_1Évaluation des demandes et attribution Art. 205Information des demandeurs Art. 205.tit_1Information des demandeurs Art. 206Garantie de préfinancement Art. 206.tit_1Garantie de préfinancement Art. 207Justification des demandes de paiement Art. 207.tit_1Justification des demandes de paiement Art. 208Suspensions et réductions de subventions Art. 208.tit_1Suspensions et réductions de subventions Art. 209Contrats d’exécution Art. 209.tit_1Contrats d’exécution Art. 210Soutien financier à des tiers Art. 210.tit_1Soutien financier à des tiers Art. 211Programmation Art. 211.tit_1Programmation Art. 212Règlement du concours Art. 212.tit_1Règlement du concours Art. 213Publicité ex post Art. 213.tit_1Publicité ex post Art. 214Évaluation Art. 214.tit_1Évaluation Art. 215Information et notification Art. 215.tit_1Information et notification Art. 216Sélection des entités chargées de la mise en œuvre des instruments financiers en gestion indirecte Art. 216.tit_1Sélection des entités chargées de la mise en œuvre des instruments financiers en gestion indirecte Art. 217Contenu des conventions de délégation conclues avec les entités chargées de la mise en œuvre des instruments financiers en gestion indirecte Art. 217.tit_1Contenu des conventions de délégation conclues avec les entités chargées de la mise en œuvre des instruments financiers en gestion indirecte Art. 218Coûts et frais de gestion dus aux entités chargées de l’exécution Art. 218.tit_1Coûts et frais de gestion dus aux entités chargées de l’exécution Art. 219Règles particulières applicables aux comptes fiduciaires en gestion indirecte Art. 219.tit_1Règles particulières applicables aux comptes fiduciaires en gestion indirecte Art. 220Instruments financiers mis en œuvre en gestion directe Art. 220.tit_1Instruments financiers mis en œuvre en gestion directe Art. 221Sélection des intermédiaires financiers, des gestionnaires des structures d’investissement spécialisées et des destinataires finaux Art. 221.tit_1Sélection des intermédiaires financiers, des gestionnaires des structures d’investissement spécialisées et des destinataires finaux Art. 222Conditions de l’utilisation des instruments financiers Art. 222.tit_1Conditions de l’utilisation des instruments financiers Art. 223Effet de levier Art. 223.tit_1Effet de levier Art. 224Évaluation ex ante des instruments financiers Art. 224.tit_1Évaluation ex ante des instruments financiers Art. 225Suivi des instruments financiers Art. 225.tit_1Suivi des instruments financiers Art. 226Traitement des contributions des Fonds relevant du CSC Art. 226.tit_1Traitement des contributions des Fonds relevant du CSC Art. 227Rapport sur la gestion budgétaire et financière de l’exercice Art. 227.tit_1Rapport sur la gestion budgétaire et financière de l’exercice Art. 228Dérogation aux principes comptables Art. 228.tit_1Dérogation aux principes comptables Art. 229Pièces justificatives Art. 229.tit_1Pièces justificatives Art. 230État de la performance financière Art. 230.tit_1État de la performance financière Art. 231État des flux de trésorerie Art. 231.tit_1État des flux de trésorerie Art. 232Notes annexes aux états financiers Art. 232.tit_1Notes annexes aux états financiers Art. 233Comptes de résultat de l’exécution budgétaire Art. 233.tit_1Comptes de résultat de l’exécution budgétaire Art. 234Modalités de la transmission des comptes Art. 234.tit_1Modalités de la transmission des comptes Art. 235Organisation comptable Art. 235.tit_1Organisation comptable Art. 236Systèmes informatisés Art. 236.tit_1Systèmes informatisés Art. 237Livres comptables Art. 237.tit_1Livres comptables Art. 238Balance générale des comptes Art. 238.tit_1Balance générale des comptes Art. 239Rapprochements comptables Art. 239.tit_1Rapprochements comptables Art. 240Écritures comptables Art. 240.tit_1Écritures comptables Art. 241Enregistrements comptables Art. 241.tit_1Enregistrements comptables Art. 242Enregistrement dans le livre-journal Art. 242.tit_1Enregistrement dans le livre-journal Art. 243Validation de l’enregistrement Art. 243.tit_1Validation de l’enregistrement Art. 244Rapprochement des comptes Art. 244.tit_1Rapprochement des comptes Art. 245Contenu et tenue de la comptabilité budgétaire Art. 245.tit_1Contenu et tenue de la comptabilité budgétaire Art. 246Inventaire des immobilisations Art. 246.tit_1Inventaire des immobilisations Art. 247Conservation des biens Art. 247.tit_1Conservation des biens Art. 248Inscription des biens dans l’inventaire Art. 248.tit_1Inscription des biens dans l’inventaire Art. 249Contenu de l’inventaire pour les biens Art. 249.tit_1Contenu de l’inventaire pour les biens Art. 250Contrôles de l’inventaire des biens meubles Art. 250.tit_1Contrôles de l’inventaire des biens meubles Art. 251Revente de biens corporels Art. 251.tit_1Revente de biens corporels Art. 252Procédure de vente de biens corporels Art. 252.tit_1Procédure de vente de biens corporels Art. 253Procédure de cession de biens corporels Art. 253.tit_1Procédure de cession de biens corporels Art. 254Inventaire et publicité des ventes dans les délégations de l’Union Art. 254.tit_1Inventaire et publicité des ventes dans les délégations de l’Union Art. 255Typologie des actions Art. 255.tit_1Typologie des actions Art. 256Règles complémentaires applicables au JRC Art. 256.tit_1Règles complémentaires applicables au JRC Art. 257Actions susceptibles d’être financées Art. 257.tit_1Actions susceptibles d’être financées Art. 258Recours à l’aide budgétaire Art. 258.tit_1Recours à l’aide budgétaire Art. 259Fonds fiduciaires de l’Union pour les actions extérieures Art. 259.tit_1Fonds fiduciaires de l’Union pour les actions extérieures Art. 260Location d’immeubles Art. 260.tit_1Location d’immeubles Art. 261Définitions Art. 261.tit_1Définitions Art. 262Dispositions spécifiques relatives aux seuils et modalités de passation des marchés extérieurs Art. 262.tit_1Dispositions spécifiques relatives aux seuils et modalités de passation des marchés extérieurs Art. 263Publicité et non-discrimination Art. 263.tit_1Publicité et non-discrimination Art. 264Mesures de publicité Art. 264.tit_1Mesures de publicité Art. 265Seuils et procédures de passation des marchés de services Art. 265.tit_1Seuils et procédures de passation des marchés de services Art. 266Recours à la procédure négociée pour les marchés de services Art. 266.tit_1Recours à la procédure négociée pour les marchés de services Art. 267Seuils et procédures de passation des marchés de fournitures Art. 267.tit_1Seuils et procédures de passation des marchés de fournitures Art. 268Recours à la procédure négociée pour les marchés de fournitures Art. 268.tit_1Recours à la procédure négociée pour les marchés de fournitures Art. 269Seuils et procédures de passation des marchés de travaux Art. 269.tit_1Seuils et procédures de passation des marchés de travaux Art. 270Recours à la procédure négociée pour les marchés de travaux Art. 270.tit_1Recours à la procédure négociée pour les marchés de travaux Art. 271Recours à la procédure négociée pour les marchés immobiliers Art. 271.tit_1Recours à la procédure négociée pour les marchés immobiliers Art. 272Choix de la procédure de passation pour les marchés mixtes Art. 272.tit_1Choix de la procédure de passation pour les marchés mixtes Art. 273Documents d’appel à la concurrence Art. 273.tit_1Documents d’appel à la concurrence Art. 274Garanties Art. 274.tit_1Garanties Art. 275Délais des procédures Art. 275.tit_1Délais des procédures Art. 276Comité d’évaluation Art. 276.tit_1Comité d’évaluation Art. 277Financement intégral Art. 277.tit_1Financement intégral Art. 278Offices européens et création d’offices supplémentaires Art. 278.tit_1Offices européens et création d’offices supplémentaires Art. 279Délégations de pouvoirs des institutions en faveur des offices européens interinstitutionnels Art. 279.tit_1Délégations de pouvoirs des institutions en faveur des offices européens interinstitutionnels Art. 280Règles spécifiques à l’Office des publications Art. 280.tit_1Règles spécifiques à l’Office des publications Art. 281Délégation de certaines fonctions par le comptable Art. 281.tit_1Délégation de certaines fonctions par le comptable Art. 282Trésorerie — Comptes bancaires Art. 282.tit_1Trésorerie — Comptes bancaires Art. 283Dispositions générales Art. 283.tit_1Dispositions générales Art. 284Garanties locatives Art. 284.tit_1Garanties locatives Art. 285Avances au personnel et aux membres des institutions Art. 285.tit_1Avances au personnel et aux membres des institutions Art. 286Opérations immobilières Art. 286.tit_1Opérations immobilières Art. 287Experts externes rémunérés Art. 287.tit_1Experts externes rémunérés Art. 288Dispositions transitoires Art. 288.tit_1Dispositions transitoires Art. 289Abrogation Art. 289.tit_1Abrogation Art. 290Entrée en vigueur Art. 290.tit_1Entrée en vigueur

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