Art. 54
Nomination du comptable
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 54
Nomination du comptable
(Article 68 du règlement financier)
1. Le comptable est nommé par chaque institution parmi les fonctionnaires soumis au statut des fonctionnaires de l’Union européenne.
Le comptable est choisi par l’institution en raison de sa compétence particulière sanctionnée par des titres ou par une expérience professionnelle équivalente.
2. Plusieurs institutions ou organismes peuvent nommer le même comptable.
Dans ce cas, ces institutions ou organismes prennent les dispositions nécessaires pour éviter tout conflit d’intérêts.
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