Art. 123.tit_1
Mesures de publicité pour les marchés relevant de la directive 2004/18/CE
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
(Article 103 du règlement financier)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2012:1268:oj#art-123.tit_1