Art. 126
Autres formes de publicité
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 126
Autres formes de publicité
(Article 103 du règlement financier)
Outre les mesures de publicité prévues aux articles 123, 124 et 125, les marchés peuvent faire l’objet de toute autre forme de publicité, notamment sous forme électronique. Cette publicité se réfère, s’il existe, à l’avis paru au Journal officiel de l’Union européenne visé à l’article 125, auquel elle ne peut être antérieure et qui seul fait foi.
Cette publicité ne peut introduire de discrimination entre les candidats ou soumissionnaires, ni contenir des renseignements autres que ceux contenus dans l’avis de marché susmentionné, s’il existe.
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