Art. 124
Mesures de publicité pour les marchés ne relevant pas de la directive 2004/18/CE
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 124
Mesures de publicité pour les marchés ne relevant pas de la directive 2004/18/CE
(Article 103 du règlement financier)
1. Les marchés dont la valeur est inférieure aux seuils fixés à l’article 170, paragraphe 1, font l’objet d’une publicité adéquate afin de garantir l’ouverture du marché à la concurrence et l’impartialité des procédures de passation de marché. Elle comporte:
a)
un avis de marché visé à l’article 123, paragraphe 3, ou un avis d’appel à manifestation d’intérêt pour les marchés d’objet similaire d’une valeur supérieure au montant visé à l’article 137, paragraphe 1;
b)
une publicité ex ante adéquate sur internet pour les marchés dont la valeur est supérieure au montant visé à l’article 137, paragraphe 2.
2. Les marchés immobiliers et les marchés déclarés secrets visés à l’article 134, paragraphe 1, point j), du présent règlement font uniquement l’objet d’une publication annuelle spécifique de la liste des contractants, précisant l’objet et le montant du marché attribué. Cette liste est transmise au Parlement européen et au Conseil. Dans le cas de la Commission, elle est jointe en annexe au résumé des rapports annuels d’activités visé à l’article 66, paragraphe 9, du règlement financier.
3. Les informations relatives aux marchés d’une valeur supérieure au montant visé à l’article 137, paragraphe 1, qui n’ont pas fait l’objet d’un avis d’attribution individuel sont transmises à l’Office des publications. Elles le sont au plus tard le 30 juin de l’exercice suivant pour les listes annuelles des contractants.
4. Les informations relatives aux marchés d’une valeur supérieure au montant visé à l’article 137, paragraphe 2, sont publiées sur le site internet de l’institution au plus tard le 30 juin de l’exercice suivant.
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