Art. 137
Marchés de faible valeur
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 137
Marchés de faible valeur
(Article 104 du règlement financier)
1. Les marchés de faible valeur ne dépassant pas 60 000 EUR peuvent faire l’objet d’une procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché avec consultation d’au moins trois candidats.
Si, à la suite de la consultation des candidats, le pouvoir adjudicateur ne reçoit qu’une seule offre valable sur les plans administratif et technique, le marché peut être passé à condition que les critères d’attribution soient remplis.
2. Les marchés de très faible valeur ne dépassant pas 15 000 EUR peuvent faire l’objet d’une seule offre à la suite d’une procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché.
3. Les paiements effectués pour des dépenses d’un montant ne dépassant pas 1 000 EUR peuvent intervenir en simple remboursement de facture, sans acceptation préalable d’une offre.
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