Art. 262.tit_1
Dispositions spécifiques relatives aux seuils et modalités de passation des marchés extérieurs
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
(Article 190 du règlement financier)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2012:1268:oj#art-262.tit_1