Art. 264

Mesures de publicité

En vigueur depuis le 29 oct. 2012

Article 264 Mesures de publicité (Article 190 du règlement financier) 1. L’avis de pré-information pour les appels d’offres internationaux est envoyé à l’Office des publications le plus rapidement possible pour les marchés de fournitures et de services et dès que possible après la décision autorisant le programme pour les marchés de travaux. 2. Aux fins du présent chapitre, l’avis de marché est publié: a) au moins au Journal officiel de l’Union européenne et sur l’internet pour les appels d’offres internationaux; b) au moins au journal officiel de l’État bénéficiaire ou tout média équivalent pour les appels d’offres locaux. Dans le cas où l’avis de marché est également publié localement, il doit être identique à celui publié au Journal officiel de l’Union européenne et sur l’internet et doit paraître simultanément. La publication au Journal officiel de l’Union européenne et sur l’internet est assurée par la Commission. La publication locale éventuelle est assurée par les entités visées à l’article 190, paragraphe 2, point b), du règlement financier. 3. L’avis d’attribution est envoyé à compter de la signature du contrat, sauf, lorsque cela demeure nécessaire, pour les marchés qui sont déclarés secrets ou dont l’exécution doit s’accompagner de mesures particulières de sécurité, ou lorsque la protection des intérêts essentiels de l’Union européenne ou du pays bénéficiaire l’exige, et lorsque la publication de l’avis d’attribution est jugée inappropriée.

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