Art. 261
Définitions
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 261
Définitions
(Article 190 du règlement financier)
1. Les marchés de services comprennent les marchés d’études et d’assistance technique.
Il s’agit d’un marché d’études si le contrat de services conclu entre un prestataire de services et le pouvoir adjudicateur concerne, entre autres, des études portant sur l’identification et la préparation de projets, des études de faisabilité, des études économiques et de marché, des études techniques et des audits.
Il s’agit d’un marché d’assistance technique dans les cas où le prestataire de services est chargé d’exercer une fonction de conseil, d’assurer la direction ou la supervision d’un projet ou de mettre à disposition les experts spécifiés dans le marché.
2. Lorsqu’un État tiers dispose d’un personnel de gestion qualifié dans ses services ou dans des entités à participation publique, les marchés peuvent être exécutés directement par ces services ou entités en régie.
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