Art. 247
Conservation des biens
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 247
Conservation des biens
(Article 157 du règlement financier)
Les institutions et organismes visés à l’article 141 du règlement financier arrêtent, chacun pour ce qui le concerne, les dispositions relatives à la conservation des actifs inclus dans leurs bilans respectifs et déterminent les services administratifs responsables du système d’inventaire.
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