Art. 246
Inventaire des immobilisations
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 246
Inventaire des immobilisations
(Article 157 du règlement financier)
Le système d’inventaire des immobilisations est établi par l’ordonnateur avec l’assistance du comptable. Ce système d’inventaire fournit toutes les informations nécessaires à la tenue de la comptabilité et à la conservation des actifs.
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