Art. 248
Inscription des biens dans l’inventaire
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 248
Inscription des biens dans l’inventaire
(Article 157 du règlement financier)
Font l’objet d’une inscription à l’inventaire et d’un enregistrement dans les comptes d’immobilisations toutes les acquisitions de biens dont la durée d’utilisation est supérieure à un an, n’ayant pas un caractère de bien de consommation et dont le prix d’acquisition ou le coût de revient est supérieur à celui indiqué dans les règles comptables de l’Union arrêtées en vertu de l’article 152 du règlement financier.
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