Art. 250
Contrôles de l’inventaire des biens meubles
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 250
Contrôles de l’inventaire des biens meubles
(Article 157 du règlement financier)
Les contrôles de l’inventaire entrepris par les institutions et organismes visés à l’article 141 du règlement financier sont exécutés de manière à s’assurer de l’existence physique de chaque bien et de la conformité de l’inscription à l’inventaire. Ce contrôle est effectué dans le cadre d’un programme annuel de vérification, sauf pour les immobilisations corporelles et incorporelles dont le contrôle sera effectué, au minimum, sur une base triennale.
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