Art. 249
Contenu de l’inventaire pour les biens
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 249
Contenu de l’inventaire pour les biens
(Article 157 du règlement financier)
L’inventaire reprend une description appropriée du bien, précise sa localisation ou, en cas de bien meuble, le service ou la personne responsable, sa date d’acquisition et son coût unitaire.
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