Art. 17
Justification des demandes de virements depuis la réserve d’aide d’urgence
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 17
Justification des demandes de virements depuis la réserve d’aide d’urgence
(Article 29 du règlement financier)
Les propositions de virements destinés à permettre l’utilisation de la réserve d’aide d’urgence visée à l’article 29 du règlement financier, sont accompagnées des justifications appropriées et détaillées faisant apparaître:
a)
pour la ligne à abonder par le virement, les informations les plus récentes possibles sur l’exécution des crédits ainsi que les prévisions de besoins jusqu’à la fin de l’exercice;
b)
pour l’ensemble des lignes relatives aux actions extérieures, l’exécution des crédits jusqu’à la fin du mois précédant la demande de virement, ainsi que les prévisions des besoins jusqu’à la fin de l’exercice, accompagnées d’une comparaison avec les prévisions initiales;
c)
l’examen des possibilités de réaffectation des crédits.
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