Art. 16
Justification des demandes de virements de crédits
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 16
Justification des demandes de virements de crédits
(Articles 25 et 26 du règlement financier)
Les propositions de virements et toutes les informations destinées au Parlement européen et au Conseil relatives aux virements effectués conformément aux articles 25 et 26 du règlement financier sont accompagnées des justifications appropriées et détaillées faisant apparaître l’exécution des crédits ainsi que les prévisions des besoins jusqu’à la fin de l’exercice, tant pour les lignes à abonder que pour celles sur lesquelles les crédits sont prélevés.
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