Art. 39.tit_1
Évaluation ex ante des règles et procédures des entités et personnes en gestion indirecte
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
(Article 61, paragraphe 1, du règlement financier)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2012:1268:oj#art-39.tit_1