Art. 39
Évaluation ex ante des règles et procédures des entités et personnes en gestion indirecte
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 39
Évaluation ex ante des règles et procédures des entités et personnes en gestion indirecte
(Article 61, paragraphe 1, du règlement financier)
Aux fins de l’évaluation ex ante conformément à l’article 61, paragraphe 1, du règlement financier, l’ordonnateur compétent peut s’appuyer sur une évaluation ex ante effectuée par un autre ordonnateur à condition que les conclusions se rapportent aux risques spécifiques des tâches à confier, notamment à la nature de ces risques et aux montants en jeu.
L’ordonnateur compétent peut s’appuyer sur une évaluation ex ante effectuée par d’autres donateurs dans la mesure où cette évaluation est réalisée dans le respect de conditions équivalentes à celles applicables à la gestion indirecte qui sont exposées à l’article 60 du règlement financier.
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