Art. 38.tit_1
Équivalence des systèmes, règles et procédures en gestion indirecte
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
(Article 60 du règlement financier)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2012:1268:oj#art-38.tit_1