Art. 198.tit_1
Demandeurs dépourvus de la personnalité juridique
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
(Article 131 du règlement financier)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2012:1268:oj#art-198.tit_1