Art. 201
Critères d’éligibilité
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 201
Critères d’éligibilité
(Article 131 du règlement financier)
1. Les critères d’éligibilité sont publiés dans l’appel de propositions.
2. Les critères d’éligibilité déterminent les conditions de participation à un appel de propositions. Ces critères sont établis en fonction des objectifs de l’action et ils respectent les principes de transparence et de non-discrimination.
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