Art. 203
Critères d’attribution
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
Article 203
Critères d’attribution
(Article 132, paragraphe 2, du règlement financier)
1. Les critères d’attribution sont publiés dans l’appel de propositions.
2. Les critères d’attribution permettent d’octroyer les subventions soit aux actions qui maximisent l’efficacité globale du programme de l’Union dont elles assurent la mise en œuvre, soit aux organismes dont le programme de travail vise à atteindre le même résultat. Ces critères sont définis de manière à assurer également la bonne gestion des fonds de l’Union.
L’application des critères d’attribution permet de retenir les projets d’actions ou de programmes de travail qui assurent à la Commission le respect de ses objectifs et priorités et garantissent la visibilité du financement de l’Union.
3. Les critères d’attribution sont définis de telle manière qu’il soit ultérieurement possible d’en assurer l’évaluation.
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