Art. 197.tit_1
Preuves de l’absence de cause d’exclusion
En vigueur depuis le 29 oct. 2012
(Article 131 du règlement financier)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2012:1268:oj#art-197.tit_1